Politique d’investissements durables
En application de l’article 6 du Règlement SFDR (« Sustainable Finance Disclosure Regulation »), LOGIVER ne retient à ce jour pas de critères ESG (environnementaux, sociétaux et de gouvernance) dans ses politiques d’investissements.
Notice de protection de données
LOGIVER S.A. accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles.
Dans le cadre de la gestion et du suivi de la relation d’affaire, LOGIVER S.A. assume le rôle de responsable du traitement et traite les données à caractère personnel du Client, y inclus ses représentants personnes physiques. Les traitements sont mis en œuvre par LOGIVER S.A. conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») ainsi qu’à toutes les autres normes légales applicables, y inclus la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 mettant en œuvre le RGPD.
En tant que responsable du traitement, LOGIVER S.A. peut être contacté pour une question relative au traitement des données via les coordonnées suivantes :
LOGIVER S.A. – A l’attention du Data Protection Officer
12 rue Jean Engling, App 14A
L-1466 Luxembourg
Tél +352 26 97 60 53
Les traitements que LOGIVER S.A. effectue sont nécessaires à la fourniture, la bonne fin ainsi qu’à l’amélioration des services au Client. Par rapport à la relation d’affaire, ils ont pour finalités : – la gestion discrétionnaire des avoirs du Client, – le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et en matière fiscale,- la surveillance interne et l’établissement des reportings réglementaires aux autorités, – la détection et la prévention de fraudes, la prospection commerciale par le biais d’actions commerciales directes et d’événements-client, – l’exécution et la conservation de preuves quant aux transactions financières du Client, – l’évaluation de l’adéquation des instruments financiers souscrits par le Client , – la défense des intérêts de LOGIVER S.A. en justice.
Les traitements effectués à ces fins se fondent sur le respect par LOGIVER S.A. de ses obligations légales ou réglementaires, sur l’exécution d’un contrat auquel le Client est partie, sur l’intérêt légitime de LOGIVER S.A., au sens du RGPD 2016/679.
LOGIVER S.A. conserve les données à caractère personnel, soit pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires applicables, soit -à des fins probatoires- jusqu’à l’expiration du délai pendant lequel une action judiciaire ou extra-judiciaire demeure possible, le délai le plus long étant pris en considération si plusieurs délais courent en même temps pour les mêmes données.
Les données à caractère personnel du Client ne sont transférées par LOGIVER S.A. en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE ») que si une disposition légale ou réglementaire l’y contraint.
LOGIVER S.A. collectera et traitera certaines informations permettant de déterminer le profil, les préférences et les contraintes du Client, dans le cadre de la relation contractuelle entre LOGIVER S.A. et le Client. Les données en question serviront à analyser statistiquement et au cas par cas les objectifs, performances et actions du Client en vue de gérer au mieux les avoirs et intérêts du Client. Le Client peut à son choix refuser de communiquer de telles informations à LOGIVER S.A. et empêcher ainsi LOGIVER S.A. de traiter et collecter de telles données. Cependant un tel refus pourra représenter un obstacle à l’entrée en relations ou à la continuation des relations d’affaires entre le Client et LOGIVER S.A. Un tel refus risquerait à tout le moins de limiter la capacité de LOGIVER S.A. à prester ses services au Client de la manière la plus efficace possible.
LOGIVER S.A. demandera uniquement les informations nécessaires à l’exécution de ses obligations et à la perfection de ses services pour le Client. Sauf instruction contraire formelle de la part du Client ou dans le cas d’obligations légales, LOGIVER S.A. ne communiquera pas ces informations à des tiers. Les données à caractère du Client pourrait également être traitées par des tiers, lorsque cela s’avère indispensable au bon respect des obligations contractuelles qui lient LOGIVER S.A. et le Client.
Les catégories des sous-traitants pouvant potentiellement accéder aux données des Clients sont les suivantes : les services informatiques externes ; les fiduciaires et comptables externes ; les avocats ; notaires et autres conseils légaux ; les entreprises fournissant un logiciel ou autre support technique ou mécanique permettant à LOGIVER S.A. de prester ses services et sur lequel les données du Client pourrait reposer.
Outre ces catégories, les autorités publiques luxembourgeoises ou étrangères (police, tribunal, …) pourraient être qualifiées de destinataires des données du Client, dans la mesure où et uniquement si ces autorités exigent de LOGIVER S.A. la production de telles données, qu’elles sont compétentes pour formuler une telle demande et que LOGIVER S.A. ne peut s’y opposer.
Le Client dispose de certains droits concernant les seules données à caractère personnel qui le concernent. Ces droits sont :
i. Le droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel ;
ii. Le droit de demander la rectification de ses données personnelles ;
iii. Le droit de demander l’effacement de ses données personnelles ;
iv. Le droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles et de connaître l’impact d’une telle limitation ;
v. Le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et de connaître l’impact d’une telle opposition ;
vi. Le droit à la portabilité de ses données personnelles ;
vii. Lorsque le traitement de ses données est basé sur son consentement, le droit de retirer son consentement à tout moment sans que ce retrait n’affecte la licéité du traitement antérieur ;
viii. Le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente. Au Luxembourg l’autorité en question est la Commission Nationale pour la Protection des Données (« CNPD ») siégeant au 15, Boulevard du Jazz à L-4370 Belvaux.
Réclamations
Conformément au Règlement CSSF N° 16-07, une réclamation est une plainte introduite auprès de LOGIVER S.A. pour faire reconnaître un droit ou redresser un préjudice. De simples demandes d’informations ou d’explications ne peuvent donc être considérées comme étant des réclamations. Toute réclamation doit être formulée par écrit signé, en langue française ou anglaise et doit être accompagnée des pièces justificatives à l’appui de la demande. La plainte est à adresser à :
LOGIVER S.A.
A l’attention du Chief Compliance Officer
12 rue Jean Engling, App 14A
L-1466 Luxembourg
Tél +352 26 97 60 53
La Société enverra au réclamant un accusé de réception endéans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la réclamation et l’informera du nom de la personne en charge du traitement de sa réclamation. Une réponse sera apportée par la Société dans un délai ne pouvant excéder un mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au réclamant. Lorsqu’une réponse ne peut être apportée dans ce délai, la Société informera le réclamant des causes du retard et indiquera la date à laquelle l’examen de la réclamation est susceptible d’être terminé.
Le réclamant est informé de l’existence d’une procédure de règlement extrajudiciaire des réclamations auprès de la CSSF qu’il peut consulter sur le site de la CSSF (www.cssf.lu). Le réclamant doit adresser sa demande sous forme écrite, soit par voie postale à l’adresse de la CSSF (telle que publiée sur son site Internet), soit par télécopie adressée à la CSSF (au numéro publié sur son site Internet), soit par courriel (à l’adresse publiée sur son site Internet), soit en ligne sur le site Internet de la CSSF.
Le réclamant est informé qu’il doit introduire sa demande auprès de la CSSF dans un délai maximum d’un an à compter de la date à laquelle il a introduit sa réclamation auprès de LOGIVER S.A.